Cadre contractuel

CGV à rédiger avant commercialisation

Cette page n'est pas une CGV utilisable. Elle liste les clauses à faire rédiger ou valider par un professionnel du droit.

Points indispensables

Identification du prestataire et du client
Périmètre de chaque offre et exclusions
Acompte, facturation et retard de paiement
Délais conditionnés à la remise des contenus et validations
Nombre de corrections incluses
Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement
Hébergement, maintenance et niveau de service
Propriété intellectuelle du socle, des contenus et réversibilité
Responsabilité, sauvegarde et force majeure
SEO et SEA sans garantie de position ou de volume
Données personnelles et sous-traitants
Droit applicable et règlement des litiges